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Toute participation à Team For Pets implique l'acceptation du règlement suivant

Article 1 - Présentation de l’Organisateur

L’association loi 1901 Société Protectrice des Animaux (SPA) dont le siège social se situe à l’adresse suivante : 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris Cedex 17 et inscrite au Journal Officiel le 19 décembre 2012, dont le numéro de SIREN est : 775 691 991 0019 organise, dans le cadre de sa campagne d’été contre l’abandon,  une opération de  collecte de dons de pair à pair, intitulée « Team For Pets».

La plateforme de collecte est accessible à partir de l’adresse www.collecte.la-spa.fr

Article 2 - Participation

Est considéré Participant, toute personne créant une page personnelle de collecte au profit de la SPA, sur la plateforme  www.collecte.la-spa.fr et durant la durée de l’opération Team For Pets

La participation à cette opération  est réservée aux personnes physiques majeures selon la loi française à la date du lancement de la collecte (soit âgées de 18 ans et plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en France, à l’exception du personnel salarié de la SPA, de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation de la collecte, ainsi que de leurs familles (même nom, même adresse).

Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et nécessaires pour les besoins de la gestion de l’opération.

La participation à l’opération entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions ainsi que des règles de déontologie en vigueur sur Internet sur le territoire français.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation, les dons collectés seront conservés par la SPA mais le collecteur ne sera pas éligible à remporter la dotation

L‘opération se déroulera du 14 juin au 31 août 2016. La participation débutera dès la mise en ligne de la plateforme de collecte sur internet et se terminera le 31 août 2016 à 23h59 (GMT). Les pages de collecte créées après les heures et les dates de clôture ne seront pas prises en compte.

L’opération sera clôturée le 31 aouût 2016 à 23h59 et il ne sera plus possible d’effectuer des dons dans le cadre de cette opération.

 

Article 3 - Principe et modalités de participation

Les étapes pour participer à l’opération sont les suivantes.

Le participant doit :

1.     Créer une page de collecte, sur www.collecte.la-spa.fr

2.     choisir un nom et un avatar. L’utilisateur peut également créer une description personnalisée de son équipe.

3.     Partager sa page via le réseau social Facebook, Twitter et par email

4.     Collecter des dons au profit de la SPA sur sa page personnelle de collecte

Pendant la durée s de l’opération, il ne sera accepté qu'une seule participation par personne définie par son adresse e-mail. En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu’une seule participation. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner l'exclusion du participant par la SPA.

3 dotations seront distribuées aux  3 collecteurs ayant collectées le plus de dons en montant.

En cas d’égalité entre deux participants, celui ayant rassemblé le plus grand nombre de donateurs l’emportera. Les participants toujours exæquos seront enfin départagés par la date de création de leur page, le participant s’étant inscrit le premier l’emportera.

 

Article 4 – Conditions générales de participation

La Société Protectrice des Animaux se réserve le droit de modérer le contenu publié sur la plateforme et de supprimer sans préavis le contenu d’une participation ne répondant pas aux principes de publication en communautés, sur internet et  cités ci-dessous.

Le participant accepte que le contenu de sa participation publiée soit visible sur la page Facebook de La Société Protectrice des Animaux pendant toute la durée de l’opération.

Par conséquent, le Participant garantit La Société Protectrice des Animaux contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait des actions entreprises et des communications transmises sur le Site et s’engage à prendre à sa charge toute réclamation.

En tout état de cause, en participant à la présente opération de collecte, le Participant s’engage à ce que le contenu de sa participation:

●      respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement :

●      respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ;

●      respecte les droits de propriété intellectuelle de La Société Protectrice des Animaux et des tiers ;

●      respecte les droits à l’image des personnes et des biens

●      ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers;

●      ne contienne pas de propos dénigrants ou diffamatoires ;

●      ne présente pas de caractère pédophile ;

●      ne heurte pas la sensibilité des mineurs ;

●      ne présente pas de caractère pornographique ;

●      ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ;

●      n’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ;

●      n’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme.

●      n’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

En cas de violation de ces règles ou pour toute autre raison raisonnable, La Société Protectrice des Animaux se réserve le droit d’annuler la participation et d’interdire l’accès du profil du participant à la page Facebook de La Société Protectrice des Animaux sans préjudice pour La Société Protectrice des Animaux ou tout tiers d’engager d’autres actions appropriées à l’encontre du participant.

En tout état de cause, le participant s’engage à proposer une participation qui respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et l’ensemble des législations en vigueur et qui sont, d’une manière générale, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

Article 5 - Dotation et modalités d’attribution de la dotation

5.1 Dotation :

●      Dotation Capitaine (le collecteur) d’Equipe N°1

-  Un Week-end pour deux dans une cabane dans les arbres pour deux nuits avec petits déjeuners.

●      Dotation Capitaine (le collecteur) Equipe N°2

-     Une séance de shooting photo avec votre animal de compagnie (et/ou un proche) par un photographe professionnel de MyPhotoAgency

 

●      Dotation Capitaine (le collecteur)  Equipe N°3

-     6 mois de croquettes pour votre animal de compagnie

Valeurs des dotations :

-  Un Week-end pour deux dans une cabane dans les arbres pour deux nuits (transport et restauration sur place non compris) : 260 euros

-   Une séance de shooting photo avec votre animal de compagnie : 99 euros

-    6 mois de croquettes pour votre animal de compagnie : 90 euros

5.2 Attribution de la dotation :

Le ou les gagnants seront informés de leur désignation dans la semaine qui suit la fin de la collecte à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de participation.

Les gagnants disposeront d’un délai de 7 jours pour contacter la SPA à l’adresse email qui leur sera communiquée dans la notification électronique.

Si l’un des gagnants prévenu ne se manifeste pas dans les 7 jours après l’envoi du courrier électronique, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la SPA.

Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avère que le gagnant ne réponde pas aux critères (n’habitant pas en France métropolitaine + Corse, n’ayant pas au moins 18 ans…) du présent règlement, la SPA ne pourrait alors lui attribuer sa dotation.

D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, l‘organisateur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.

La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigent, la SPA se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une dotation d’une valeur équivalente.

 

Article  6 – Fraudes

La Société Protectrice des Animaux se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination du(des) Gagnant(s). A cette fin, La Société Protectrice des Animaux se réserve le droit notamment de faire procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations de l’Opération. La Société Protectrice des Animaux se réserve le droit de demander à tout participant de justifier son identité, et autres éléments justifiant le respect du règlement. La Société Protectrice des Animaux se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La responsabilité de La Société Protectrice des Animaux ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Article 7 - Publicité

En participant à la collecte, les gagnants autorisent l’organisateur à communiquer leurs noms et photos transférés sur la plateforme sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération, ou à un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les photographies postées sur leur profil Facebook ou utilisés comme mascotte de leur équipe, s’ils choisissent d’uploader leur propre photo de mascotte, et avoir obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces derniers est reproduite sur la photographie de leur profil.

 

Article 8 - Modification du règlement

L’organisateur se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler l’opération. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

L’organisateur se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur le site Team For Pets et sera, le cas échéant, déposée si un tel dépôt est requis.

 

Article 9 - Vérification de l’identité des participants

Pour assurer le respect du présent règlement, ‘organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification de l’identité des participants et  de leur lieu de résidence. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l’élimination de la participation

 

Article 10 - Responsabilité

L’organisateur ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.

Si l’organisateur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d’affichage sur les sites de l’opération, d’envoi d’e-mails erronés aux participants, d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à cette opération implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation à l’opération se fait sous son entière responsabilité.

En outre, la SPA n’est pas responsable en cas :

●      De problèmes de matériel ou de logiciel

●      De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la SPA

●      D’erreurs humaines ou d’origine électrique

●      De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement de la collecte

●      De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers.

●      D’utilisation des données personnelles par Facebook

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique de la collecte est perturbé par une cause échappant à la volonté de la SPA, celle-ci se réserve le droit d’interrompre l’opération.

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion de l’opération de son auteur, la SPA se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

 

Article 12 - Informatiques et Libertés

Les informations recueillies dans le cadre de la présente opération sont nécessaires à la prise en compte de votre  participation. Ces informations sont destinées à la Société Protectrice des Animaux, responsable du traitement, aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination des gagnants et pour l’attribution et l’acheminement des lots.

En participant à l’opération, le collecteur pourra également recevoir un courrier électronique d’information de la SPA. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal (mail opt-in actif).

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire au Service Donateurs de Société Protectrice des Animaux - 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris Cedex 17

 

Article 13 - Litiges

Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à Société Protectrice des Animaux - 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris Cedex 17

La SPA tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l'occasion de cette opération fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la SPA, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.

 

Article 14 - Informations générale

1. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme de la collecte, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les joueurs pourront être informés du nom des gagnants en cas de demande une fois le jeu terminé en s’adressant à : Société Protectrice des Animaux - 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris Cedex 17

2. Toute contestation ou réclamation relative à l’opération ne pourra être prise en considération au-delà du 31 aout 2016.

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